L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée.
Elle n’est applicable qu’aux personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité prévu par l’article 1 de l’ordonnance n°2020-317. Cette ordonnance prévoit qu’un décret doit être publié pour préciser les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires permettant aux entreprises d’être éligibles à ce fonds de solidarité.
L’ordonnance prévoit qu’aucune sanction financière, ni résiliation de bail, ni activation des garanties ou cautions ne pourra intervenir à l’encontre de ces entreprises en cas de non-paiement des loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.