Pour tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur de l’immobilier, l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 raccourcit les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanismes initialement prorogés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Pour une analyse détaillée des modifications :
Les différents délais modifiés par l’ordonnance du 15 avril s’articulent autour de la période « d’état d’urgence sanitaire » décrété par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et qui devrait s’achever le 24 mai 2020.
Il convient toutefois de préciser que cette période pourrait être allongée ou raccourcie compte tenu de l’évolution de l’épidémie et du début du déconfinement annoncé pour le 11 mai prochain.
I/ Délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations préalables
Avant l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais de recours qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 2 de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoyait une prorogation des délais qui recommençaient à courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020) pour une durée maximum de deux mois (soit jusqu’au 24 août 2020).
Après l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais de recours qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 12 bis de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoit qu’ils sont suspendus et repartiront à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020) pour la durée restant à courir au 12 mars 2020 (avec une durée minimum de 7 jours).
Pour les délais de recours qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 24 mai 2020, l’article 12 bis précité prévoit que leur point de départ est reporté à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020).
II/ Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations préalables
Avant l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais d’instruction qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 7 de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoyait qu’ils étaient suspendus jusqu’à une période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020).
Après l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais d’instruction qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 12 ter de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoit qu’ils sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et repartiront à compter la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020) pour la durée qui restait à courir.
III/ Exercice du droit de préemption : délais impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner
Sont visés les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l’urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Avant l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 7 de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoyait qu’ils étaient suspendus jusqu’à une période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 24 juin 2020).
Après l’ordonnance du 15 avril 2020
Pour les délais qui expirent entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020), l’article 12 quater de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 prévoit qu’ils sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et repartiront à compter la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 mai 2020) pour la durée qui restait à courir.