La période « d’état d’urgence sanitaire » a été prorogée jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 disjoint les différents mécanismes de prorogation des délais applicables en matière d’urbanisme et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Outre cette mesure qui conduit à ne pas reconduire davantage les prorogations antérieures, le Gouvernement a également modifié et complété le dispositif antérieur adopté par l’ordonnance du n°2020-306 du 25 mars 2020.

Il convient donc de faire un point sur les différents délais applicables en matière d’urbanisme.

 

Délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations préalables

 

Pour les délais de recours non expirés au 12 mars 2020, l’article 12 bis de l’ordonnance du n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée prévoit qu’ils sont suspendus et repartiront à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir au 12 mars 2020 (avec une durée minimum de 7 jours).

Pour les délais de recours qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai 2020, l’article 12 bis précité prévoit que leur point de départ est reporté au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 vient préciser que la suspension des délais de recours s’applique également aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial.

 

Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, certificats d’urbanisme et déclarations préalables

 

Pour les délais d’instruction qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, l’article 12 ter de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée prévoit qu’ils sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et repartiront à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir.

Pour les délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 mai 2020, l’article 12 ter précité prévoit que leur point de départ est reporté au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 précise en outre que les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction sont suspendus jusqu’au 23 mai 2020. Ces délais recommencent donc à courir le 24 mai à 0h00.

Enfin, la suspension des délais d’instruction prévue à l’article 12 ter de l’ordonnance du n°2020-305 du 25 mars 2020 modifiée prévue pour les demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme s’applique aussi au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée.