Et le décret parut … et risque de décevoir

Le décret n° 2020- 371 du 30 mars 2020 instituant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du COVID 19 a été publié ce jour

 

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

 

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• CA HT du dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € HT
• Bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60.000 €
• Avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1^er mars et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

 

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide de 1500 € ainsi que des mesures prévues par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels.

 

Mais les élus risquent d’être rares compte tenu des critères restrictifs d’éligibilité.