Le client victime de « spoofing téléphonique » – cette technique de fraude qui consiste à usurper l’identité d’un conseiller bancaire pour obtenir des informations sensibles – ne peut être accusé de négligence grave par sa banque. ⚠️ (Cass. Com., 23 octobre 2024, n°23-16.267)
🔍 Faits : Un client a été convaincu par un faux conseiller de réaliser des actions sur son compte, en apparence sécurisées, mais qui ont abouti à des virements frauduleux. Bien que la banque ait initialement refusé de rembourser, la Cour d'appel avait jugé que la banque ne rapportait la preuve de la négligence du client puisque sa vigilance avait été altérée par des manœuvres habiles de l'escroc, notamment via l’affichage du numéro réel de sa conseillère sur l’écran.
📜 Enjeu juridique : La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que c’est à la banque de démontrer une éventuelle négligence grave du client pour échapper à son obligation de remboursement (art. L133-19 du Code monétaire et financier). Dans cette affaire, elle a rejeté le pourvoi de la banque, qui devra donc indemniser son client.
💡 À retenir : La protection des clients est une priorité, et la sécurité de nos données financières passe par une vigilance accrue. Soyez attentifs aux appels inattendus, même si le numéro semble familier ! 🔐
👉 Vous êtes confronté à une situation similaire ou souhaitez mieux comprendre vos droits en matière d’escroquerie bancaire ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement juridique sur mesure.
.svg){kind=small}