Dans un arrêt du 14 octobre 2024, la Section du contentieux du Conseil d’État a précisé que lorsque, après un premier sursis à statuer, la régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne purge pas l’illégalité, le juge doit annuler cette autorisation sans recourir à nouveau à la procédure de régularisation prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, et s’agissant du même vice, une tentative de régularisation ne peut jouer qu’une fois. 🔁🚫

Dans cette affaire, la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme contestait l’annulation de son permis de construire, mais le Conseil d’État a jugé que dès lors que la première régularisation intervenue en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme échoue à purger le vice affectant le permis initial, le juge doit prononcer l’annulation du permis, restreignant ainsi le bénéfice de la régularisation en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. 🏛️✅

💡 Conseils / Points de vigilance : Lorsque vous recourez à la procédure de régularisation prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il est crucial de vous assurer que le vice affectant l’autorisation est pleinement corrigé. Pour éviter l’annulation définitive de votre permis de construire 🏗️ :

• Vérifiez rigoureusement avec vos conseils juridiques ⚖️ que la régularisation proposée corrige effectivement le vice identifié.

• Anticipez les éventuels nouveaux vices qui pourraient émerger, car ils peuvent aussi compromettre l’autorisation d’urbanisme. ⚠️

• Gardez en tête qu’une nouvelle tentative de régularisation ne sera pas autorisée après un premier échec s’il s’agit de corriger le même vice. 🔁

🚨Attention : La régularisation volontaire par le pétitionnaire, hors régularisation en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, est sans limite pendant le contentieux d’une autorisation d’urbanisme.

📝 Il est donc fortement conseillé de prioriser la régularisation volontaire sans attendre la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1. Cela permet de mieux contrôler le processus de régularisation et d’éviter l’annulation judiciaire. ✅⏳

Arrêt du Conseil d’État : Limitation de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme