Après la jurisprudence sur les clauses de déchéances du terme réputées non écrites (dont on ne connait pas encore les conséquences réelles exactes) la Cour de cassation vient à nouveau de fragiliser une pratique contractuelle et habituelle des banques.
Pendant longtemps, la jurisprudence permettait aux banques de clôturer automatiquement un compte ou de prononcer la déchéance du terme en cas de procédure collective à l’encontre du client. La logique était simple : si le client ne pouvait plus faire face à ses obligations, il devenait difficilement envisageable qu’il puisse rembourser la banque.
📜 **Un appui historique de la Cour de cassation**
La Cour de cassation avait validé cette pratique (**Cass. com 13/12/2016, n°14-16037**), en considérant que l’ouverture d’une liquidation judiciaire entraînait automatiquement la clôture du compte courant et rendait le solde immédiatement exigible. Pour les banques, c’était une garantie précieuse pour sécuriser rapidement leurs créances notamment vis -à-vis de la caution.
⚖️ **Mais changement de cap et retour à l’orthodoxie juridique**
Mais la Cour a décidé de revenir à une stricte application de l’article L. 641-11-1-1 du Code de commerce par un arrêt du **11 septembre 2024 (23-12695) ** . Cet article interdit en effet toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective, y compris une liquidation judiciaire.
🔄 **Quelles conséquences pour les banques ? **
Désormais, si le compte n’a pas été clôturé avant l’ouverture de la procédure collective, il est considéré comme un contrat en cours. La décision de poursuivre ou de résilier ce contrat appartient au liquidateur.
🎯 **Comment les banques doivent s’adapter à ce revirement de jurisprudence ?**
1️⃣ **Adapter et appliquer les conventions** : Si cela n’est pas déjà fait, insérer une clause permettant la clôture en cas de difficultés financières persistantes du client, en respectant un préavis de 60 jours et surtout appliquer cette clause en cas de position
2️⃣ **Échanger avec le liquidateur** : Si le compte n’a pas été clôturé avant le prononcé de la liquidation judiciaire, mettre en demeure le liquidateur de prendre une décision concernant la poursuite du contrat en rappelant son obligation de garantie.
3️⃣ **Prendre des mesures conservatoires à l’égard de la caution** : Prenez des mesures pour protéger vos intérêts en assignant la caution dans les délais légaux, tout en demandant un sursis à statuer en attendant la décision sur la résiliation du compte.
👉 Ce revirement de jurisprudence impose aux établissements bancaires d’être particulièrement vigilants dans l’adaptation et l’application de leurs conventions et de réagir rapidement pour prendre des mesures conservatoires.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous assister.