Petit rappel avant la loi ALUR, c’est le PLU (article L. 123-1-5 2° du code de l’urbanisme) qui pouvait définir « en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées » étant précisé que les règles édictées pouvaient « être différentes, dans une même zone, selon que les constructions [étaient] destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôt » (art. R.123-9 du code de l’urbanisme).
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pris en application de la Loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a créé cinq destinations, elles-mêmes divisées en 20 sous-destinations :
- 5 destinations (art. R. 151-27 du code de l’urbanisme) :
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- 20 sous-destinations (art. R. 151-28 du code de l’urbanisme) :
Les destinations de constructions prévues à l’article R.151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
1° Pour la destination » exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination » habitation » : logement, hébergement ;
3° Pour la destination » commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination » équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination » autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
Le Guide intègre les évolutions récentes des destinations intervenues depuis :
- La division en deux sous destinations différentes « hôtels » et « autres hébergements touristiques » de la sous destination « hébergement hôtelier et touristique » ; (décret n°2020-78 du 31 janvier 2020)
- La création dans la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » d’une sous-destination spécifique « lieux de culte » ; (décret n°2023-195 du 22 mars 2023)
- L’ajout du « secteur primaire » au sein de la destination « Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire » et la création d’une sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » communément appelé Dark Kitchen (décret n°2023-195 du 22 mars 2023)
Ces destinations et sous-destinations ont fait l’objet d’un arrêté du 10 novembre 2016 modifié et tenant compte des récentes modifications règlementaires qui précise l’ensemble du dispositif. Le nombre des destinations et sous-destinations présente un caractère limitatif et l’arrêté édicté le 10 novembre 2016 modifié comme les dispositions réglementaires du code s’imposent aux rédacteurs de plans locaux d’urbanisme.
C’est donc l’ensemble de ce dispositif qui doit être pris en compte par les opérateurs pour les changements de destination sur un immeuble existant et déterminer le type d’autorisation à obtenir, déclaration préalable ou permis de construire en fonction de la nature des travaux envisagés. (art. R. 421-17 du code de l’urbanisme).
Le Guide rappelle enfin que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et que le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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