Le Conseil d’État limite l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : une régularisation ne peut être tentée qu’une seule fois pour un même vice, sous peine d’annulation définitive de l’autorisation.
Les projets de construction représentent des investissements significatifs et impliquent de nombreux acteurs : maîtres d’ouvrage, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études, fournisseurs, et bien d’autres.
Afin de faire face aux défis liés à un chantier et aux répartitions des rôles des intervenants, une gestion proactive et rigoureuse des aspects juridiques est essentielle.
Notre cabinet vous accompagne pour anticiper et résoudre toutes difficultés, en veillant à la sécurisation de chaque étape de votre projet.
Fort de notre expertise en droit de la construction, nous vous offrons une assistance personnalisée et adaptée à vos besoins, afin de :
Notre objectif est de vous apporter une assistance personnalisée, pragmatique et sécurisée pour que vous puissiez vous concentrer sur la réalisation de vos projets.
Le respect des règles d’urbanisme et des démarches administratives est essentiel pour le bon déroulement de votre projet. Nous vous assistons dans l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de vos travaux.
Etape fondamentale pour protéger au mieux vos intérêts et anticiper les litiges. Que ce soit pour la passation de marchés publics ou privés, nous vous conseillons dans la rédaction, la négociation et la gestion de l’inexécution des contrats entre maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et autres intervenants à l’acte de construire.
Suivi du chantier : Nous vous accompagnons dans la gestion de vos obligations contractuelles afin de prévenir les risques de litiges. En amont, nous intervenons dans le cadre des procédures préventives de référé expertise, et des négociations avec vos interlocuteurs.
Les conflits sont parfois inévitables dans les projets de construction. Nous défendons vos intérêts devant les juridictions civiles et administratives : troubles anormaux de voisinage, responsabilité contractuelle et délictuelle, trouble anormal de voisinage, garanties légales, contentieux d’assurance.
Le Conseil d’État limite l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : une régularisation ne peut être tentée qu’une seule fois pour un même vice, sous peine d’annulation définitive de l’autorisation.
La Cour de cassation unifie sa jurisprudence : les demandes de dommages-intérêts en cas de non-conformité des travaux sont désormais soumises à un contrôle de proportionnalité. Décryptage de l'arrêt du 6 juillet 2023.
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