adema-avocats

FORFAITS FIS- CONDITIONS GÉNÉRALES JUIN 2020

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et précisent l’étendue des obligations réciproques des parties.

1/ Définitions

Avocat : La SARL ADEMA AVOCATS, SARL au capital de 504.000 €, dont le siège social est situé 18 rue Drouot 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834370 488.

Champs de compétence : les domaines d’intervention de l’Avocat à savoir : droit immobilier et gestion immobilière, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit de l’aménagement, droit bancaire et voies d’exécution.

Client : la personne morale signataire du présent contrat qui a reçu et accepté l’Offre juridique communiquée par l’Avocat. Les personnes physiques et/ou consommateurs ne sont pas éligibles à ces formules forfaitaires.

Consultation juridique : Réponse/avis écrit[e] apporté[e] par l’Avocat au Client, après analyse le cas échéant de documents transmis par le Client lors de sa demande, et au terme de recherches approfondies en réponse à une interrogation juridique complexe du Client en relation directe avec l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, à l’exclusion de toute action contentieuse.

Forfait : formule tarifaire fixe à laquelle a souscrit le Client.

Offre juridique ou Prestation : Prestation juridique fournie par l’Avocat au Client dans le cadre du Forfait comprenant la réponse à une ou plusieurs Question(s) simple(s) et/ou la rédaction d’une ou plusieurs Consultation(s).

Question : Réponse concise et synthétique apportée par l’Avocat au Client exclusivement par mails en réponse à une interrogation juridique précise et succincte en relation directe avec l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, à l’exclusion de toute action contentieuse. Chaque interrogation est considérée comme une Question.

2/ Objet du contrat

Après avoir pris connaissance des prestations offertes dans le cadre du Forfait souscrit, des conditions d’exécution de la Prestation par l’Avocat, le Client déclare souscrire un contrat nominatif et incessible avec l’Avocat cocontractant, l’autorisant à bénéficier des prestations du Cabinet dans le cadre du forfait souscrit.

Le Forfait permet au Client d’accéder aux services de l’Avocat de manière simplifiée, rapide et réactive moyennant un honoraire fixé de manière forfaitaire, payable lors de la souscription par virement bancaire.

3/ Les forfaits proposés

Le Contrat est conclu pour une durée limitée.

(1) soit pour une durée d’un an à compter de sa souscription dans le cadre des forfait FIS à la demande , FIS, et FIS +

(2) soit pour une durée de trois (3) mois dans le cadre du forfait « FIS PREMIUM »

Les différents forfaits sont les suivantes :

FIS à la demande : Forfait conclu pour une durée de 12 mois consécutifs à compter du règlement de la Prestation d’un montant de 600 € HT comprenant la réponse à une (1) Question simple, sans rédaction d’une Consultation. Cet abonnement prend fin au terme de la période de 12 mois à compter de la souscription à l’Offre juridique ou à la suite de la réponse par mail apportée par l’Avocat.

FIS : Forfait conclu pour une durée de 12 mois consécutive à compter du règlement de la Prestation d’un montant de 2.500 € HT comprenant la réponse à cinq (5) Questions simples, sans rédaction d’une Consultation Cet abonnement prend fin au terme de la période de 12 mois à compter de la souscription à l’Offre juridique ou à la suite de la 5ème réponse par mail apportée par l’Avocat.

FIS + : Forfait conclu pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter du règlement de la Prestation d’un montant de 5.000 € HT comprenant la réponse à dix (10) Questions simples et la rédaction d’une (1) Consultation. Cet abonnement prend fin au terme de la période de 12 mois à compter de la souscription à l’offre ou à la suite de la 5ème réponse par mail apportée par l’Avocat.

FIS PREMIUM : Forfait conclu pour une durée fixe de trois (3) mois consécutifs à compter du règlement de [la prestation/du service] d’un montant de 6.500 € HT mensuel, soit un montant total de 19.500 € HT pour trois mois, comprenant la réponse sans limitation à des Questions simples et la rédaction de trois (3) Consultations.

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

L’Avocat se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de souscription d’un forfait et ce dans un délai de 72 heures de la demande de souscription dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts, d’une trop grande charge de travail, d’indisponibilité personnelle ou professionnelle ou de demandes non comprises dans son Champs de Compétences ou qui ne serait pas en relation directe avec l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Le Forfait est automatiquement résilié à la fin de la période pour laquelle il a été conclu sans formalité, ni indemnité de part ou d’autre. Toutefois, si le Client continue de s’acquitter de son Abonnement sans manifester son intention de résilier le Contrat, celui-ci se poursuit automatiquement pour une année supplémentaire à chaque date anniversaire de sa date de souscription, et dans les mêmes conditions que le Contrat initial.

4/ Exécution de la prestation par l’Avocat

Toute demande de Prestation doit exclusivement être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@adema-avocats.com.

La Prestation du Cabinet au titre du forfait souscrit ne sera engagée qu’à compter de l’encaissement par le Cabinet du prix du forfait souscrit. Le prix du forfait est payable par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement qui serait mis en œuvre par l’Avocat.

Le délai de réponse est fixé à 72 heures. Il est cependant expressément convenu qu’en cas d’affluence importante du nombre de demandes, ou de difficultés spécifiques nécessitant pour la rédaction d’une Consultation des recherches et analyses approfondies, d’indisponibilité personnelle ou professionnelle, le délai de réponse de l’Avocat pour être prorogé sans pouvoir être supérieur à 8 jours ouvrés. L’Avocat devant en informer immédiatement le Client qui pourra alors renoncer à sa demande. Dans cette hypothèse, il devra en informer l’Avocat dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification du délai supplémentaire. Pour le forfait FIS à la demande, le montant de l’Abonnement sera alors remboursé au Client. Pour les autres forfaits, la Question ne sera pas décomptée du forfait.

En cas de prorogation du délai de réponse tel que décrit dans le paragraphe précédent, le Client ayant souscrit un Forfait FIS PREMIUM bénéficiera automatiquement et sans frais, de 7 jours ouvrés supplémentaires de durée de validité de son Forfait.

5/ Collaboration

Le Client s’engage à fournir à l’Avocat à première demande toutes précisions utiles pour pouvoir répondre utilement à la Question et/ou à la Consultation.

6/ Clause de Fair Use- Forfait FIS PREMIUM

Les Forfaits proposés s’inscrivent dans un contexte particulier de crise économiques et leurs coûts sont fixés à des tarifs inférieurs à ceux habituellement pratiqués par l’Avocat, ce qui implique de sa part une prise de risque. Le Client qui souscrit au forfait FIS PREMIUM s’engage donc à user raisonnablement des services de l’Avocat, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. Il s’engage à ne pas collecter des demandes de Questions et/ou Consultations émanant de tiers et parallèlement à ne pas les en faire bénéficier.

La présente clause sera présumée avoir été enfreinte en cas de recours manifestement excessif aux services de l’Avocat au regard du prix de l’abonnement et du travail nécessaire pour répondre aux demandes du Client.

Dans cette hypothèse l’Avocat sera en droit de suspendre l’exécution de sa Prestation et de demander au Client de revoir les conditions de la collaboration au moyen d’un nouvel accord financier.

7/ Protection des données à caractère personnel

L’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses Clients.

Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité Base légale Catégorie de données Catégorie de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses Clients et prospects Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@adema-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ADEMA AVOCATS 18 rue Drouot 75009 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

8/ Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Avocat pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versées au titre des prestations mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts, frais et honoraires inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité de l’Avocat ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’utilisation du résultat des prestations par une personne autre que le Client, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronées des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de l’Avocat.

9/ Droit applicable et juridiction compétente

L’Abonnement est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à son exécution, son interprétation sont de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, étant précisé que les litiges relatifs au paiement sont de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.