Le 12 mars 2025, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.
En cause ? La possibilité pour l’autorité compétente de modifier un cahier des charges de lotissement sans l’accord des colotis !
🔎 Pourquoi c'est important ?
📜 L'article L.442-11 du code de l'urbanisme permet à l’administration d’adapter les règlements et cahiers des charges des lotissements aux documents d’urbanisme (PLU, SCOT…).
🏡 Des propriétaires ont à l'occasion d'un contentieux contester cette disposition, estimant qu’elle porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle.
⚖️ Le Conseil d'État a jugé la question suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel.⏳ Prochaine étape ? Le Conseil constitutionnel devra trancher : cette disposition est-elle conforme à la Constitution ? 🤔
Affaire à suivre..
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