Un syndic dont la désignation est annulée doit restituer ses honoraires, même s’il a exercé sa mission pendant plusieurs années (Cass. Civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-14.697).
🔍 Les faits
Une copropriétaire a contesté :
- La répartition de certaines charges entre 2018 et 2021 en raison d’erreurs d’imputation.
- Le paiement des honoraires du syndic pendant 2 ans, alors que la décision de l'assemblée générale l’ayant désigné avait été annulée.
❌ Première décision : un refus du tribunal
Le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté ses demandes, considérant que :
- L’approbation des comptes en AG bloquait toute contestation individuelle des charges.
- Le syndic pouvait conserver ses honoraires, malgré l’annulation de sa désignation, puisqu’il avait assuré sa mission.
🔥 Cassation
- Sans surprise, la Cour de cassation considère que l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne vaut pas approbation des charges individuelles et ne fait dès lors pas obstacle à la contestation par un copropriétaire de la répartition de ses charges individuelles.
- De manière inédite toutefois, la Cour de cassation considère que le syndic doit restituer ses honoraires si la décision d'assemblée générale l'ayant désigné est annulée, et ce malgré l’exécution de sa mission pendant 2 ans.
📌 Pourquoi cette décision est-elle importante ?
- Elle protège les copropriétaires face aux erreurs et abus.
- Les syndics doivent redoubler de vigilance et s’assurer de la validité des décisions les nommant.
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