📅 CAA Marseille, 28 mars 2025 – n° 24MA00769
Par un arrêt remarqué, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une disposition du règlement de la Métropole Nice Côte d’Azur qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un logement (ex. meublé touristique).
⚖️ La Cour rappelle que :
✅ L’autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers (art. L. 631-7 CCH).
🚫 Imposer l’accord préalable de la copropriété à une demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 DDHC).
🎯 Un arrêt important qui limite le pouvoir réglementaire des collectivités en matière de changement d'usage en l'espèce pour les meublés de courte durée.
🔗 Décision : CAA Marseille, 28 mars 2025, UPLT c/ Métropole Nice Côte d’Azur, n° 24MA00769
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