Constructeurs, Promoteurs, Aménageurs : les cas d’évaluation environnementale obligatoire ou après examen au cas par cas à nouveau modifiés

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifie la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. Pour mémoire, dans sa rédaction antérieure, la rubrique 39 soumettait les projets de travaux, constructions et opérations d’aménagement à évaluation environnementale obligatoire ou après examen au cas par cas en fonction des seuils suivants :

Originellement introduite pour répondre aux nouvelles exigences européennes résultant de la directive 2011/92/UE modifiée, la réforme de l’évaluation environnementale avait aussi pour objet d’empêcher le fractionnement et la répétition d’études d’impact redondantes.

Toutefois, la pratique a révélé des difficultés d’application de ce dispositif, créant pour les opérateurs une certaine insécurité juridique. En particulier, la notion de « composantes d’un projet » rendait incertain le recours à une étude d’impact et entrainait un risque contentieux pour les porteurs de projet. Par ailleurs, des travaux de faible importance, même à faible impact environnemental, réalisés sur une parcelle inférieure ou égale à 10 hectares, étaient systématiquement soumis à évaluation environnementale.

Une réécriture de la rubrique 39 s’imposait à terme.

Le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 a donc modifié la rubrique 39 comme suit :

Ainsi, pour renforcer l’efficacité et la précision du dispositif, une distinction est opérée entre d’une part « les travaux et constructions » et, d’autre part, « les opérations d’aménagements ».

En outre, le critère du « terrain d’assiette » est maintenu pour les « opérations d’aménagement » mais est écarté pour les « travaux et constructions » afin d’éviter de soumettre à des procédures d’évaluation environnementale, des projets n’ayant manifestement pas d’impact notable sur l’environnement. Pour les « travaux et constructions » et les « opérations d’aménagement », le critère de « l’emprise au sol » est ajouté dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de création de surface de plancher.

Enfin, il faut souligner les renvois exprès à l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme pour la définition de la « surface de plancher » et à l’article R. 420-1 du même Code pour celle de « l’emprise au sol ». Ainsi, les cas d’évaluation environnementale visés à la rubrique 39 annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement sont clarifiés et précisés, offrant une plus grande sécurité juridique aux porteurs de projet.