Article 26 projet de loi ELAN

En matière de construction, un nouveau paradigme « la fin justifie les moyens » ?



Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale, a adopté, en première lecture, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ».

Son article 26 intéresse le secteur de la construction.

L’objectif poursuivi est double : instaurer un droit à déroger aux règles de construction, à condition d’atteindre le résultat fixé par celles-ci et faire évoluer/simplifier certaines règles du livre premier du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Pour atteindre cet objectif, le dispositif préconisé serait conçu en deux temps.

  • Dans un premier temps, une période d’expérimentation va être mise en place. Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement, par voie d’ordonnance, pourra instaurer une autorisation pour tous les maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles ils ont dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant.
  • Dans un second temps, cette possibilité de dérogation sera généralisée.

Dans cette perspective, certaines dispositions du CCH seront modifiées pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’identifier clairement le résultat souhaité qui pourra être atteint par les moyens qu’ils souhaitent.

Le projet de loi est débattu au Sénat depuis le 13 mars dernier.

Le vote définitif du texte devrait donc intervenir au printemps prochain.