La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel le 12 mai 2020 à la suite de son examen par le Conseil constitutionnel. La fin de l’état d’urgence a été fixée au 10 juillet 2020 inclus.

A l’occasion de l’examen de cette loi, le Conseil d’Etat appelait de ses vœux que le report des différents délais légaux soit révisé par le Gouvernement, ce qui est aujourd’hui chose faite.

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire vient encadrer la période juridiquement protégée qui s’étend désormais du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.

Cette date correspond à celle qui était initialement prévisible lors de la publication de l’ordonnance n°2020-306.

Il est a noté que l’article 4 de la même ordonnance établit que pour les marchés publics de travaux, la période juridiquement protégée s’étend du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus.

  • Concernant les délais légaux et réglementaires

A compter du 24 juin 2020, l’ensemble des délais échus pendant la période juridiquement protégée sont reconduits d’une durée égale à la durée prévue par les textes qui les instaurent, dans la limite de deux mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

A titre d’exemple, une garantie de parfait achèvement arrivant à son terme pendant la période juridiquement protégée pourra être soulevée à nouveau jusqu’au 24 août 2020.

Ou encore, une déclaration de créance qui aurait dû être effectuée le 15 avril 2020 pourra être effectuée jusqu’au 24 août 2020.

Pour rappel, les délais rétractation pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation ne sont pas concernés par ces dispositions.

  • Concernant les astreintes, clauses pénales et résolutoires

Concernant les astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires, la date à laquelle elles prennent effet est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre d’une part le début de la période d’urgence sanitaire (ou la période de date de naissance de l’obligation, si elle est postérieure) et le terme prévu de l’obligation.

A titre d’exemple, si des travaux devaient être exécutés au plus tard le 30 mars 2020 (18 jours après le début de la période protégée), l’application des pénalités de retard sera reportée au 12 juillet 2020 (18 jours après la fin de la période protégée).

Enfin, si des travaux devaient être exécutés au plus tard le 28 juin 2020, l’application des pénalités de retard sera reportée pour une durée égale à la durée de la période protégée, soit au 10 octobre 2020.

S’agissant des modalités de report de la prise d’effet des pénalités de retard, certains syndicats représentatifs des professions du bâtiment ont fait savoir que les délais ne pourraient pas être tenus dans la mesure où « la reprise des chantiers ne se fera pas comme avant », un allongement des délais étant à prévoir compte tenu des mesures sanitaires à mettre en place sur les chantiers.

Le cabinet du Ministère du Logement a répondu qu’il était inconcevable de relancer les procédures d’urbanisme mais pas les délais d’exécution des contrats. Ces mesures doivent permettre de donner une visibilité pour les clients qu’ils soient promoteurs ou particuliers.

Il est d’ailleurs rappelé qu’il s’agit de prendre en considération la période de confinement en y ajoutant un mois tampon, et qu’en aucun cas les délais initialement prévus n’ont été réduits.

En tout état de cause, il conviendra de surveiller avec attention le cours du dialogue entre ces différents acteurs ainsi que les décisions qui en découleront.