Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
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Un indivisaire ne peut être contraint à devenir propriétaire d’un ouvrage édifié sans son consentement, même si l’usage commun du bien n’est pas entravé. Il est donc fondé à en demander la suppression.
Le certificat d’urbanisme d’information protège le demandeur pendant 18 mois contre un durcissement des règles. Mais ce certificat n’interdit pas de se prévaloir des règles nouvelles, plus favorables, en vigueur à la date de la décision sur le permis (ici, celles du PLUi de 2020). L’arrêt pose clairement une jurisprudence de souplesse : la cristallisation ne bloque pas l’accès à un droit plus avantageux fondé sur les règles en vigueur au jour de la délivrance du permis.
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : « Si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. »
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